L'activité

Les deux juridictions suprêmes que sont le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont dotées d’un barreau spécialisé commun, composé en 2010 de 99 avocats réunis en 60 cabinets.
Après un cursus classique d’avocat (CAPA), l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (également appelé « avocat aux Conseils ») a suivi une formation supplémentaire approfondie de trois ans et est titulaire du CAPAC (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseils).
Cette formation particulière lui confère une haute qualification en matière de technique de cassation et valide sa compétence pluridisciplinaire puisqu’il est spécialiste, à niveau égal, aussi bien du contentieux administratif que des procédures civile et pénale.
L’avocat aux Conseils, nommé par arrêté du Garde des sceaux, a le statut d’officier ministériel mais il est membre d’une profession libérale et exerce son activité en toute indépendance

L’activité au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitue le cœur de son métier mais son domaine d’intervention est bien plus large et diversifié.

L’avocat aux Conseils est présent devant toutes les juridictions, à l’exception des juridictions du premier degré et du second degré de l’ordre judiciaire (tribunaux et cours d’appel).

1. Il est d’abord le défenseur exclusif des justiciables dans le cadre des procédures de cassation aussi bien devant le Conseil d’Etat que devant la Cour de cassation.

Le ministère d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est, en effet, obligatoire dans la quasi-totalité de ces procédures. Il intervient aussi, naturellement, devant le Tribunal des conflits.
De même, l’avocat aux Conseils a l’exclusivité de la représentation des parties devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation qui, depuis le 1er mars 2010, sont amenés à se prononcer, en application de la loi organique du 10 décembre 2009, sur le renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Par ailleurs, l’avocat aux Conseils est seul admis à présenter des observations orales à la barre du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation même dans les procédures exceptionnellement dispensées du ministère d’avocat.

2. Dans les procédures sans représentation obligatoire, l’avocat aux Conseils est un défenseur recommandé, très souvent choisi en raison de sa maîtrise des procédures en vigueur devant les cours suprêmes et du fonctionnement de ces juridictions

Il est en ainsi des procédures dans lesquelles le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, est saisi en premier et dernier ressort (par exemple, d’un recours contre un décret) ou comme juge d’appel (par exemple, en matière d’élections municipales et cantonales). L’avocat aux Conseils peut également présenter, devant les sections administratives du Conseil d’Etat, des observations sur un projet de loi ou de décret, au nom, par exemple, d’une fédération, d’un syndicat ou d’une association de défense.
Devant la Cour de cassation, l’avocat aux Conseils intervient fréquemment dans la plupart des matières sans représentation obligatoire (élections professionnelles, listes électorales, etc.) mais aussi dans les procédures relevant des commissions telles que la Commission de révision des condamnations pénales, la Commission nationale de réparation des détentions. Il est également autorisé à présenter des observations dans le cadre de la procédure d’avis prévue par la loi du 15 mai 1991.

3. Spécialiste reconnu du droit public et des procédures administratives, l’avocat aux Conseil est le défenseur privilégié tout au long de la chaîne du contentieux administratif puisqu’il est habilité à représenter les parties devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d’appel mais aussi devant les autorités administratives et les juridictions ordinales, notamment disciplinaires.
Il est également fréquent qu’il assiste son client dès la formulation d’une demande préalable auprès de l’administration.

4. Enfin, l’avocat aux Conseils est un défenseur conseillé devant le Conseil constitutionnel (notamment pour le contentieux des élections européennes, régionales et législatives), devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, ainsi que devant les juridictions européennes (Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg, Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg).

1. Dans les affaires où il assure la représentation d’une partie devant une juridiction, l’avocat aux Conseils joue pleinement son rôle de conseil pour déterminer une stratégie procédurale, évaluer les chances de succès d’une action ou d’une voie de recours.

2. L’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation peut également être consulté sur toute question de droit pointue, même en dehors d’une procédure contentieuse. Dans des affaires présentant un fort enjeu, il est aussi amené à donner son point de vue sur la mise au point de conclusions présentées à une juridiction du fond.